Pièces détachées, accessoires et outillages pour mobylette, 50CC, moto ancienne.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes réalisées par Moped-Parts via son site internet.
Les produits proposés sont vendus exclusivement neufs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 1 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d’expédition.
1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Moped-Parts .
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les particuliers de la communauté Européenne sont soumis à la vente toutes taxes comprises.
Moped-Parts se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de Moped-Parts jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Les commandes sont effectuées exclusivement via le site internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant toute commande.
ARTICLE 3 – VALIDATION DE LA COMMANDE
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par Moped-Parts constituent la preuve des transactions et paiements intervenus.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir l’annulation ou le remboursement de la commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation, remboursement ou indemnisation, sauf disposition légale contraire.
Le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique des produits par le client.
En cas de perte, avarie ou dommage survenu durant le transport, Moped-Parts appliquera les dispositions légales en vigueur et proposera une solution appropriée (renvoi ou remboursement).
Réception des colis :
Le client est invité à vérifier l’état du colis lors de la livraison et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Seuls les paiements comptants sont acceptés.
La préparation de la commande débute après validation effective du paiement par les organismes bancaires.
ARTICLE 7 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Les paiements sont sécurisés par un prestataire spécialisé.
Les données bancaires ne transitent jamais par les systèmes de Moped-Parts.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION & RETOURS
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Les produits retournés doivent être strictement neufs, non montés, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine.
Tout produit présentant des traces de montage, d’installation ou d’utilisation ne pourra être repris ni remboursé.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la législation en vigueur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
En complément, Moped-Parts accorde une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la livraison, couvrant exclusivement les défauts de fabrication.
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale
- les défauts liés à un montage incorrect
- les produits modifiés ou transformés
- les erreurs de diagnostic
- les incompatibilités techniques
Certaines pièces destinées à améliorer les performances peuvent entraîner une usure accélérée ou nécessiter des réglages spécifiques. Leur installation relève de la responsabilité exclusive du client.
Montage obligatoire par professionnel :
La garantie commerciale est exclue lorsque les pièces techniques et de sécurité, notamment :
- pièces moteur et carburation
- composants électriques et électroniques
- éléments de transmission
- systèmes de freinage et pièces associées
- pneumatiques et chambres à air
- suspensions et direction
qui n’ont pas été montées par un professionnel qualifié.
Moped-Parts pourra exiger tout justificatif de montage professionnel.
ARTICLE 10 – EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES DE GARANTIE
La garantie ne pourra s’appliquer lorsque :
- le produit a été monté ou utilisé
- le produit a été altéré ou démonté
- le défaut résulte d’un montage incorrect
- le diagnostic technique est erroné
Les pièces électriques et électroniques ne sont pas garanties en cas de mauvaise installation, surtension, défaut du véhicule ou erreur de diagnostic.
Les pneumatiques et éléments de freinage ne sont pas couverts en cas d’usure normale, montage non conforme ou utilisation incorrecte.
ARTICLE 11 – COMPATIBILITÉ DES PRODUITS
Le client est seul responsable de la vérification de la compatibilité des produits commandés avec son véhicule.
Les informations techniques et affectations véhicules sont fournies à titre indicatif.
Aucun retour ni prise en charge ne pourra être accepté pour cause d’incompatibilité après montage ou tentative de montage.
ARTICLE 12 – DIAGNOSTIC & CONSEILS TECHNIQUES
Moped-Parts n’assure aucune obligation de diagnostic.
Les conseils éventuellement fournis ne constituent qu’une aide indicative et ne sauraient engager la responsabilité de Moped-Parts .
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de moped-parts.com ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les produits vendus étant des pièces détachées destinées à être installées sur des véhicules, leur montage et leur utilisation relèvent de la responsabilité exclusive du client.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de moped-parts.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Moped-Parts est strictement limitée au montant du produit concerné.
Sont exclus :
- frais de main-d’œuvre
- frais de démontage / remontage
- immobilisation du véhicule
- dommages indirects
ARTICLE 14 – HOMOLOGATION & UTILISATION DES PRODUITS
Certains produits peuvent être destinés à un usage spécifique (compétition, circuit, performance) et peuvent ne pas être homologués pour un usage routier.
Il appartient au client de vérifier la conformité réglementaire des pièces installées et de leur utilisation.
Moped-Parts ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation non conforme.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Les obligations de Moped-Parts seront suspendues en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Raison sociale : Moped-Parts
Siège social : 206 avenue Pierre Mendès France – 49240 Avrillé
Immatriculation : 894 567 262 RCS ANGERS